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Code civil - Article 48 - version du 09/01/1993

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Version
Mise à jour en retard — e725065a-e0a4-44dc-80a3-8ee9d6c2e9c2
Début de validité
9 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420803/1993-01-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420803/article-48/versions/e725065a-e0a4-44dc-80a3-8ee9d6c2e9c2/
Sommaire du texte

Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires.

Un double des registres de l'état civil tenus par ces agents sera adressé à la fin de chaque année au ministère des affaires étrangères, qui en assurera la garde et pourra en délivrer des extraits.

Historique

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-11 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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