Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — dd252436-fdc4-4969-99b6-bda04a28d84f
- Début de validité
- 1 janvier 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006420914/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420914/article-18/versions/dd252436-fdc4-4969-99b6-bda04a28d84f/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la présente loi, La Poste et France Télécom sont assujettis aux impôts et taxes dans les conditions prévues par l'article 1654 du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1654
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