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Code civil - Article 60

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Mise à jour en retard — d1dae70d-4eea-4619-9482-cbca62c4a32a
Début de validité
9 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420933/2008-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420933/article-60/versions/d1dae70d-4eea-4619-9482-cbca62c4a32a/
Sommaire du texte

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée.

Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

Notes


La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-11 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 22 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2004 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure civile - art. 1055-2 (VD)
  • CITATION Code de procédure civile - art. 1055-3 (VD)

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  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

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