Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - Article 31-1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 39288d72-37db-4ad7-9908-4ab9e6699fb7
- Début de validité
- 1 janvier 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006420971/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420971/article-31-1/versions/39288d72-37db-4ad7-9908-4ab9e6699fb7/
Sommaire du texte
Texte
1. France Télécom recherche par la négociation et la concertation la conclusion d'accords avec les organisations syndicales, tout particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la formation, de l'organisation et des conditions de travail, de l'évolution des métiers et de la durée de travail.
2. Avant le 31 décembre 1996, le président de France Télécom négociera avec les organisations syndicales représentatives un accord sur l'emploi à France Télécom, portant notamment sur :
- le temps de travail ;
- les conditions de recrutement de personnels fonctionnaires jusqu'au 1er janvier 2002 ;
- la gestion des carrières des personnels fonctionnaires et contractuels ;
- les départs anticipés de personnels ;
- l'emploi des jeunes ;
- l'évolution des métiers ;
- les conditions particulières accordées au personnel pour l'attribution des actions qui lui sont proposées.
Historique
Évolution juridique
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