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Code civil - Article 59

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Version
Version historique — 8b7a7349-11f9-485b-8f6b-85c37f02040c
Début de validité
9 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 octobre 2026 à 21h18
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 06h48 — 0abab9b1-0c39-46ff-94fb-5c1a9b81109a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421035/2001-12-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421035/article-59/versions/8b7a7349-11f9-485b-8f6b-85c37f02040c/
Sommaire du texte

En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l'accouchement, sur la déclaration du père, s'il est à bord.

Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre, ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions d'officier de l'état civil.

Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'Etat, par l'officier du commissariat de la marine ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, ou par celui qui en remplit les fonctions.

Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l'acte a été dressé. L'acte sera inscrit à la suite du rôle d'équipage.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-11 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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