Code civil - Article 61-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e58093b9-c2f5-4592-9b9a-7aff35e347e9
- Début de validité
- 1 février 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421040/2001-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421040/article-61-4/versions/e58093b9-c2f5-4592-9b9a-7aff35e347e9/
Sommaire du texte
Texte
Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint et de ses enfants.
Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de prénoms et de nom.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-11 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 - art. 7 (VD)
- CITATION Code civil - art. 100 (V)
- CITATION Code civil - art. 101 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 93-22 1993-01-08 art. 64 *date d'effet*
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-304 2002-03-04 art. 24 (Mayotte)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CREATION Article 64