Article 62-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 23 janvier 2002
Fin de vigueur: 1 juillet 2006

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — ace1db22-d6bb-415c-8fd6-e54443a0a935
Début de validité: 23 janvier 2002
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421042/2002-01-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421042/article-62-1/versions/ace1db22-d6bb-415c-8fd6-e54443a0a935/

Sommaire de cette page

Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant.

Historique

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Évolution juridique

23 janvier 2002 Version 62-1 — MODIFIE
1 juillet 2006 Version 62-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CODIFICATION Loi 1803-03-11 — Référence sans identifiant DILA
CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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