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Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications - Article 24

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Version
Mise à jour en retard — 5b62f216-9833-4a14-a233-6894542e56ce
Début de validité
16 juillet 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421073/2004-07-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421073/article-24/versions/5b62f216-9833-4a14-a233-6894542e56ce/
Sommaire du texte

Les réseaux existants à la date de la publication de la présente loi qui entrent dans le champ d'application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée disposent d'un délai

de deux ans pour se conformer aux dispositions des premier et cinquième alinéas de cet article.

L'arrêté mentionné au quatrième alinéa de cet article fixe les délais s'appliquant aux spécifications techniques d'ensemble.

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