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Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. - Article 4

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Version historique — 071bf38d-d2e1-41e1-9ba6-3f07c5abc171
Début de validité
24 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421099/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421099/article-4/versions/071bf38d-d2e1-41e1-9ba6-3f07c5abc171/
Sommaire du texte

L'autorisation est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre ou de l'une des deux personnes spécialement déléguées par lui. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou de l'une des deux personnes que chacun d'eux aura spécialement déléguées (1).

Le Premier ministre organise la centralisation de l'exécution des interceptions autorisées.

Notes

(1) Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 32 : Les dispositions de l'article 6 de la présente loi sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.

Loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 : les dispositions de l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2012.

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