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Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. - Article 10

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Version historique — 3c739468-7250-4263-aab8-fbfc0f74be3b
Début de validité
10 juillet 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421112/2012-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421112/article-10/versions/3c739468-7250-4263-aab8-fbfc0f74be3b/
Sommaire du texte

Sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, les renseignements recueillis ne peuvent servir à d'autres fins que celles mentionnées à l'article 3.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
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