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Code civil - Article 70

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Version
Mise à jour en retard — f7831ae6-e742-47d2-a88f-2d66410fe410
Début de validité
1 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421161/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421161/article-70/versions/f7831ae6-e742-47d2-a88f-2d66410fe410/
Sommaire du texte

La copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux à l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage ne doit pas dater de plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si elle a été délivrée dans un consulat.

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  • CODIFICATION Loi 1803-03-11 — Référence sans identifiant DILA

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