Article 71
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6850f5e-7a2f-4bc7-95fd-8c6edc271db0
- Début de validité
- 1 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023780862/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023780862/article-71/versions/e6850f5e-7a2f-4bc7-95fd-8c6edc271db0/
Sommaire de cette page
Texte
Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-11 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 20 juin 1920 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-778 du 13 août 1981 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 37 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-92 du 1er février 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 - art. 18 (V)
- CITATION Code civil - art. 311-3 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 317 (V)
- CITATION Code civil - art. 63 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article 2
- CITATION Article 37
- CITATION Article 1
- CITATION Article 18
- CITATION Article 18
- CITATION Article 63
- CITATION Article 311-3
- CITATION Article 311-3
- CITATION Article 317
- CITATION Article 63
- CITATION Article 63
- CITATION Article 317
- CITATION Article 63
- CITATION Article 63