Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)
  4. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE
  5. Article 13

LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1) - Article 13

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8ad82350-2bb3-4c89-89f2-c6b1330f7d62
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023777231/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023777231/article-13/versions/8ad82350-2bb3-4c89-89f2-c6b1330f7d62/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE FONCIERE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
    4. Article 13
    5. Article 14
    6. Article 15
    7. Article 16
  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSSIBILITE POUR LES ORGANES CHARGES DE LA REPRESENTATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS PORTANT REFORME DES STRUCTURES D'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBERALES SOUMISES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS LIBERALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS COMPTABLES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  11. CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GREFFES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE ET AU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  12. CHAPITRE XII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE FONCIERE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
    4. Article 13
    5. Article 14
    6. Article 15
    7. Article 16
  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSSIBILITE POUR LES ORGANES CHARGES DE LA REPRESENTATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS PORTANT REFORME DES STRUCTURES D'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBERALES SOUMISES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS LIBERALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS COMPTABLES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  11. CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GREFFES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE ET AU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  12. CHAPITRE XII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 71

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 72

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 317

↑ Retour au niveau parent
← Article 12Article 14 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code civil - art. 72 (VT)
  • MODIFIE Code civil - art. 317 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 71 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 72
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 71
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 317

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données