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Code civil - Article 74

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Version
Mise à jour en retard — 3b68c098-b280-42db-accd-3b26098408fb
Début de validité
21 janvier 1907
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421170/2003-12-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421170/article-74/versions/3b68c098-b280-42db-accd-3b26098408fb/
Sommaire du texte

Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Historique

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  1. Version 74 — MODIFIE
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Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-11 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Citations

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