Article 79

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 4cfc4cff-cf00-4dff-be86-5e96f0512443
Début de validité: 19 mai 2011
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025785/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024025785/article-79/versions/4cfc4cff-cf00-4dff-be86-5e96f0512443/

Sommaire de cette page

L'acte de décès énoncera :

1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;

2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;

3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;

4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;

4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ;

5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.

Le tout, autant qu'on pourra le savoir.

Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 1