Code civil - Article 86
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d65c7aec-874d-4c1a-a729-343e243ebab0
- Début de validité
- 5 juin 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421314/2002-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421314/article-86/versions/d65c7aec-874d-4c1a-a729-343e243ebab0/
Sommaire du texte
Texte
En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont prescrites.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-11 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V) JORF 5 juin 1965
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 59 (V)
- CITATION Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 43 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 12
Citations
- CITATION Article 43
- CITATION Article 43
- CITATION Article 12
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 59
- CITATION Article 59
- CITATION Article 59