Code civil - Article 87
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1492859b-2c70-44c6-ae52-05ea5a700157
- Début de validité
- 30 août 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421325/2007-03-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421325/article-87/versions/1492859b-2c70-44c6-ae52-05ea5a700157/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.
Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99 du présent code.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-11 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958
- MODIFICATION Ordonnance 1945-10-30 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 69 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 99 (V)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. L142-3 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. R310 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R93 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R171 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 43 (VT)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2223-42 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L2223-42
- CITATION Article L2223-42
- CITATION Article L2223-42
- CITATION Article L2223-42
- CITATION Article L2223-42
- CITATION Article L2223-42
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 43
- CITATION Article 43
- CITATION Article 69
- CITATION Article 69
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R171
- CITATION Article L142-3
- CITATION Article R93
- CITATION Article R93
- CITATION Article R93
- CITATION Article R93
- CITATION Article R310
- CITATION Article R93
- CITATION Article R93
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible