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  3. Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
  4. TITRE III : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
  5. Article 27

Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Article 27

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Version
Mise à jour en retard — 6e5f43e2-6bda-4bed-898a-7c1532b7c375
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421336/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421336/article-27/versions/6e5f43e2-6bda-4bed-898a-7c1532b7c375/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE. Consulter cette section

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  2. TITRE II : TRANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 97/36 DU 30 JUIN 1997. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE. Consulter cette section
    1. Article 27
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives au pluralisme, à l'indépendance de l'information et à la concurrence. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions concernant l'édition et la distribution de services audiovisuels. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE. Consulter cette section

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  2. TITRE II : TRANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 97/36 DU 30 JUIN 1997. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE. Consulter cette section
    1. Article 27
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives au pluralisme, à l'indépendance de l'information et à la concurrence. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions concernant l'édition et la distribution de services audiovisuels. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Chapitre Ier : Dispositions relatives au pluralisme, à l'indépendance de l'information et à la concurrence. →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 21 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 21

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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