Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1ad15e9-b5de-4d2b-90c2-6e8d9eb91d6a
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024039824/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024039824/article-2/versions/f1ad15e9-b5de-4d2b-90c2-6e8d9eb91d6a/
Sommaire de cette page
Texte
Les publications mentionnées à l'article 1er ne doivent comporter aucun contenu présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu'il est susceptible d'inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignité humaine, à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifiés de crimes ou de délits ou de nature à nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral de l'enfance ou la jeunesse.
Elles ne doivent comporter aucune publicité ou annonce pour des publications de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 46
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2026 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2026 portant interdiction de vente aux mineurs, de publicité et d'exposition d'une publication
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7