Code civil - Article 98
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 822f38aa-d616-448e-b75e-5885cb0e93fd
- Début de validité
- 1 janvier 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421445/2012-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421445/article-98/versions/822f38aa-d616-448e-b75e-5885cb0e93fd/
Sommaire du texte
Texte
Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute personne née à l'étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française à moins que l'acte dressé à sa naissance n'ait déjà été porté sur un registre conservé par une autorité française.
Cet acte énonce les nom, prénoms et sexe de l'intéressé et indique le lieu et la date de sa naissance, sa filiation, sa résidence à la date de l'acquisition de la nationalité française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-11 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 75 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 98-3 (V)
- CITATION Code civil - art. 98-4 (V)
- CITATION Code civil - art. 99-1 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 75
- CITATION Article 75
- CITATION Article 75
- CITATION Article 75
- CITATION Article 75
- CITATION Article 8
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 98-3
- CITATION Article 98-4
- CITATION Article 99-1
- CITATION Article 99-1
- CITATION Article 99-1
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible