Article 99
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1348d0a4-19de-4841-86b8-1865afe618c2
- Début de validité
- 4 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043896198/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043896198/article-99/versions/1348d0a4-19de-4841-86b8-1865afe618c2/
Sommaire de cette page
Texte
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.
La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.
L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-11 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 30 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1925-10-30 du 30 octobre 1925 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1917 du 19 août 1946 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-323 du 2 avril 1960 - art. 61 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 - art. 8 (VD)
- CITATION Code civil - art. 127 (V)
- CITATION Code civil - art. 57 (M)
- CITATION Code civil - art. 76 (M)
- CITATION Code civil - art. 87 (V)
- CITATION Code civil - art. 91 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 57
- CITATION Article 76
- CITATION Article 76
- CITATION Article 87
- CITATION Article 87
- CITATION Article 87
- CITATION Article 61
- CITATION Article 5
- CITATION Article 14
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article 91
- CITATION Article 127
- CITATION Article 91
- CITATION Article 127