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Décret du 30 octobre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 décembre 1923 relative à la reconstitution des actes détruits par suite de guerre. - Article 14

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Mise à jour en retard — 73996181-79ae-42b6-a98e-1055e5588111
Début de validité
8 novembre 1925
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006497012/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006497012/article-14/versions/73996181-79ae-42b6-a98e-1055e5588111/
Sommaire du texte

La commission qui est saisie de renseignements rectificatifs postérieurement à une reconstitution, révise sa décision et dresse, s'il échet, un nouvel acte, dont les copies sont transmises et classées comme ci-dessus. Celles de l'acte primitif sont renvoyées à la commission.

Si cette révision n'est pas opérée ou si une contestation se produit au sujet d'un acte rétabli, il est statué dans les conditions prévues aux articles 99 et suivants du Code civil, modifiés par la loi du 20 novembre 1919.

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  • TXT_SOURCE Loi 1923-12-15 — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 99
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 99
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