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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - Article 1

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Mise à jour en retard — cd3cf3fa-4183-4c19-9101-90489fea2c8c
Début de validité
22 juin 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421540/2012-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421540/article-1/versions/cd3cf3fa-4183-4c19-9101-90489fea2c8c/
Sommaire du texte

I, II, III : Paragraphes modificateurs.


IV - Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication au public par voie électronique est libre.


L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère plurialiste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.


On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.


On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur.


On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L32
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-37
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-37
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-37
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R132-23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

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