Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - Article 9
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d2f008e8-1978-4697-8018-e4709dccde58
- Début de validité
- 22 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421552/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421552/article-9/versions/d2f008e8-1978-4697-8018-e4709dccde58/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code des postes et des communications électronique - art. L32-3-3 (M)
- CREATION Code des postes et des communications électronique - art. L32-3-4 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L32-3-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L32-3-4
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible