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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
  4. TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
  5. Chapitre Ier : Moyens et prestations de cryptologie.
  6. Section 5 : Saisine des moyens de l'Etat pour la mise au clair de données chiffrées.
  7. Article 38

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - Article 38

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Version
Mise à jour en retard — 4a41a954-0c63-46d5-be28-a45f355d00d8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421586/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421586/article-38/versions/4a41a954-0c63-46d5-be28-a45f355d00d8/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Moyens et prestations de cryptologie. Consulter cette section
      1. Article 29
      2. Section 1 : Utilisation, fourniture, transfert, importation et exportation de moyens de cryptologie. Consulter cette section

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      3. Section 2 : Fourniture de prestations de cryptologie. Consulter cette section

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      4. Section 3 : Sanctions administratives. Consulter cette section

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      5. Section 4 : Dispositions de droit pénal. Consulter cette section

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      6. Section 5 : Saisine des moyens de l'Etat pour la mise au clair de données chiffrées. Consulter cette section
        1. Article 38
      7. Section 6 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Lutte contre la cybercriminalité. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DES SYSTEMES SATELLITAIRES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DU DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Moyens et prestations de cryptologie. Consulter cette section
      1. Article 29
      2. Section 1 : Utilisation, fourniture, transfert, importation et exportation de moyens de cryptologie. Consulter cette section

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      5. Section 4 : Dispositions de droit pénal. Consulter cette section

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      6. Section 5 : Saisine des moyens de l'Etat pour la mise au clair de données chiffrées. Consulter cette section
        1. Article 38
      7. Section 6 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Lutte contre la cybercriminalité. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DES SYSTEMES SATELLITAIRES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DU DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Consulter cette section

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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 230-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 230-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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