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Code civil - Article 108-3

Version historique

En vigueur depuis le
1 juillet 1976

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Informations de vérification

Version
Version historique — 8b183d28-883e-4e52-ae5b-10e99456874e
Début de validité
1 juillet 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2026 à 21h53
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 21h20 — d40610ab-42ca-4921-8b1d-ff223ee27153
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421610/2001-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421610/article-108-3/versions/8b183d28-883e-4e52-ae5b-10e99456874e/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section
    1. Titre Ier : Des droits civils Consulter cette section

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    2. Titre Ier bis : De la nationalité française Consulter cette section

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    3. Titre II : Des actes de l'état civil Consulter cette section

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    4. Titre III : Du domicile Consulter cette section
      1. Article 102
      2. Article 103
      3. Article 104
      4. Article 105
      5. Article 106
      6. Article 107
      7. Article 108
      8. Article 108-1
      9. Article 108-2
      10. Article 108-3
      11. Article 109
      12. Article 110
      13. Article 111
    5. Titre IV : Des absents Consulter cette section

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    6. Titre V : Du mariage Consulter cette section

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    7. Titre VI : Du divorce Consulter cette section

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    8. Titre VII : De la filiation Consulter cette section

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    9. Titre VIII : De la filiation adoptive Consulter cette section

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    10. Titre IX : De l'autorité parentale Consulter cette section

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    11. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. Consulter cette section

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    12. Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi. Consulter cette section

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    13. Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage. Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section
    1. Titre Ier : Des droits civils Consulter cette section

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    2. Titre Ier bis : De la nationalité française Consulter cette section

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    3. Titre II : Des actes de l'état civil Consulter cette section

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    4. Titre III : Du domicile Consulter cette section
      1. Article 102
      2. Article 103
      3. Article 104
      4. Article 105
      5. Article 106
      6. Article 107
      7. Article 108
      8. Article 108-1
      9. Article 108-2
      10. Article 108-3
      11. Article 109
      12. Article 110
      13. Article 111
    5. Titre IV : Des absents Consulter cette section

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    6. Titre V : Du mariage Consulter cette section

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    7. Titre VI : Du divorce Consulter cette section

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    8. Titre VII : De la filiation Consulter cette section

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    9. Titre VIII : De la filiation adoptive Consulter cette section

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    10. Titre IX : De l'autorité parentale Consulter cette section

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    11. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. Consulter cette section

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    12. Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi. Consulter cette section

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    13. Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage. Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1976 Version 108-3 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 2 novembre 2026 à 21h20Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 octobre 2026 à 21h53
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 21h20
Identifiant de l’import Jurisfac
d40610ab-42ca-4921-8b1d-ff223ee27153
Archive
LEGI_20261029-215000.tar.gz ↗
Licence
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