Code civil - Article 115
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc2b339b-a35c-46b0-b4c9-565948196455
- Début de validité
- 31 mars 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421700/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421700/article-115/versions/bc2b339b-a35c-46b0-b4c9-565948196455/
Sommaire du texte
Texte
Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut également procéder à son remplacement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code civil - art. 116 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 10 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 7 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 8 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 9 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 26 I (application à Mayotte)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 116
- CITATION Article 116
- CITATION Article 116
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 7
- SPEC_APPLI Article 8
- SPEC_APPLI Article 9
- SPEC_APPLI Article 10