Code civil - Article 123
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10ed180f-8c87-4504-a595-0ab87f639af7
- Début de validité
- 31 mars 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421767/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421767/article-123/versions/10ed180f-8c87-4504-a595-0ab87f639af7/
Sommaire du texte
Texte
Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le ministère public, sont publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles.
Le tribunal, saisi de la requête, peut en outre ordonner toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le juge utile.
Ces mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code civil - art. 127 (V)
- CITATION Code civil - art. 129 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 10 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 7 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 8 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 9 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 26 I (application à Mayotte)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 127
- CITATION Article 129
- CITATION Article 127
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 7
- SPEC_APPLI Article 8
- SPEC_APPLI Article 9
- SPEC_APPLI Article 10