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Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse. - Article 1

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Version historique — 526fe785-c31d-4a12-abea-d27839f58990
Début de validité
3 novembre 1945
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 16h57 — d28763a3-2559-448e-91e9-df00a640672a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421837/2009-10-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421837/article-1/versions/526fe785-c31d-4a12-abea-d27839f58990/
Sommaire du texte

Sont considérés comme agences de presse, au sens de la présente ordonnance, les organismes privés qui fournissent aux journaux et périodiques, des articles, informations, reportages, photographies et tous autres éléments de rédaction et qui tirent leurs principales ressources de ces fournitures.

Ne peuvent se prévaloir des dispositions de la présente loi et de l'appellation "agence de presse" que les organismes inscrits sur une liste établie sur la proposition d'une commission présidée par un haut magistrat, de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou honoraire, et comprenant en nombre égal, d'une part des représentants de l'Administration, d'autre part, des représentants des entreprises et agences de presse. L'inscription ne peut être refusée aux organismes remplissant les conditions prévues par la présente loi.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1458
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