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Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse. - Article 2

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Version historique — c738b3fe-ffb6-4414-903c-4436198a1a45
Début de validité
2 août 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421838/2012-03-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421838/article-2/versions/c738b3fe-ffb6-4414-903c-4436198a1a45/
Sommaire du texte

Sous quelque forme qu'elle soit exploitée, toute agence privée de presse doit :

1° A titre provisoire, pendant la durée d'application de l'ordonnance du 30 septembre 1944 susvisée faire l'objet d'une autorisation préalable, délivrée par le ministre de l'Information :

2° Se conformer aux dispositions prévues par les articles 4 et 9 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

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