Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab00a685-9597-4047-8333-7f49ef3ab569
- Début de validité
- 16 octobre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421853/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421853/article-2/versions/ab00a685-9597-4047-8333-7f49ef3ab569/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article 100-3 du code de procédure pénale tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi précitée, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut requérir tout agent qualifié d'un organisme chargé de l'exploitation d'un service public de télécommunications.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 100-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 100-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 100-3