Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications - Article 3

Version en vigueur à la date consultée

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Version: Version en vigueur à la date consultée — 1cfd2ed3-4a0c-4986-b2e4-36a852344468
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

TITRE Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
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1. Chapitre Ier : Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles.
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2. Chapitre II : Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques.
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3. Chapitre III : Règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.
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  1. Article 3
4. Chapitre IV : Liberté de prestation des services à titre occasionnel pour les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire de la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen.
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5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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TITRE II : MODIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
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Article 29

Sommaire

TITRE Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
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1. Chapitre Ier : Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles.
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2. Chapitre II : Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques.
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3. Chapitre III : Règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.
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  1. Article 3
4. Chapitre IV : Liberté de prestation des services à titre occasionnel pour les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire de la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen.
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5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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TITRE II : MODIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
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