Décret n°82-901 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Télévision française 1 *TF1*. - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7279c088-24af-4d7c-96e9-247ec618a795
- Début de validité
- 21 octobre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421978/2004-06-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421978/article-3/versions/7279c088-24af-4d7c-96e9-247ec618a795/
Sommaire du texte
Texte
Le capital est fixé à 250.000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983, soit par apports en numéraire, soit par apports en actifs de la société Télévision française 1, créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°74-696 du 7 août 1974 - art. 8, v. init.
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 82-789 1982-09-17