Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme France-Régions 3 *FR3*. - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 22d8e305-1344-4266-a3f8-ff5b64ea0902
- Début de validité
- 23 avril 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421999/2002-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421999/article-3/versions/22d8e305-1344-4266-a3f8-ff5b64ea0902/
Sommaire du texte
Texte
Le capital est fixé à 190 250 500 F. Il est entièrement détenu par l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 82-791 1982-09-17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible