Code civil - Article 155
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8c76933-024d-49b3-837e-38d7cd26d3d3
- Début de validité
- 4 février 1934
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422062/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006422062/article-155/versions/d8c76933-024d-49b3-837e-38d7cd26d3d3/
Sommaire du texte
Texte
Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par l'article 73, alinéa 2.
Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1129 (M)
- CITATION Code civil - art. 73 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 1129
- CITATION Article 73