Article 165
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74177129-893a-4ddd-86cf-53a122ba143e
- Début de validité
- 19 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027432000/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027432000/article-165/versions/74177129-893a-4ddd-86cf-53a122ba143e/
Sommaire de cette page
Texte
Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 58 (V)
- CITATION Code civil - art. 169
- CITATION Code civil - art. 171-9 (V)
- CITATION Code civil - art. 193 (V)
- CITATION Code civil - art. 63
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 58
- CITATION Article 193
- CITATION Article 171-9
- CITATION Article 171-9