Code civil - Article 169
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ee06d39-13be-4419-a8d7-5dc78b3ac77e
- Début de validité
- 22 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017841374/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017841374/article-169/versions/0ee06d39-13be-4419-a8d7-5dc78b3ac77e/
Sommaire du texte
Texte
Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 8
Citations
- CITATION Code civil - art. 165 (V)
- CITATION Code civil - art. 171-2 (V)
- CITATION Code civil - art. 63 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8