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Code civil - Article 176

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Version
Mise à jour en retard — 9e622f31-c586-4397-a660-8bb0636c2b9b
Début de validité
15 mars 1933
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422393/2006-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006422393/article-176/versions/9e622f31-c586-4397-a660-8bb0636c2b9b/
Sommaire du texte

Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former ; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également contenir les motifs de l'opposition et reproduire le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition : le tout à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition.

Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'article 173 ci-dessus.

Historique

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  1. Version 176 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 173 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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Citations

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