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Code civil - Article 180

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Version historique — 01ed90fc-8e95-4dc3-a789-24f132b3b3b2
Début de validité
1 juillet 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2026 à 21h53
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 21h20 — d40610ab-42ca-4921-8b1d-ff223ee27153
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422425/2002-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006422425/article-180/versions/01ed90fc-8e95-4dc3-a789-24f132b3b3b2/
Sommaire du texte

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre.

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Citations

  • CITATION Article 63
  • CITATION Article 63
  • CITATION Article 170
  • CITATION Article 170-1
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  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 175-2
  • CITATION Article 175-2
  • CITATION Article 63
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  • CITATION Article 175-2
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