Code civil - Article 206
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac212c1a-d5af-4f9c-b8b9-40578d5ca2e1
- Début de validité
- 9 août 1919
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422668/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006422668/article-206/versions/ac212c1a-d5af-4f9c-b8b9-40578d5ca2e1/
Sommaire du texte
Texte
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
62 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 29 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 27 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-303 du 2 avril 1976 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L228-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-12-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
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- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des pensions de retraite des marins français - art. R21 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L163-1 (VD)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L105 (V)
- CITATION Code du service national - art. R*56 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L315-16
- CITATION Article L228-1
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- CITATION Article 2 septies
- CITATION Article 2 septies
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- CITATION Article 2
- CITATION Article 27
- CITATION Article 29
- CITATION Article 29
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- CITATION Article R*56
- CITATION Article R*56
- CITATION Article L314-12-1
- CITATION Article L163-1
- CITATION Article L105
- CITATION Article L105
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible