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  4. Livre Ier : Des personnes
  5. Titre V : Du mariage
  6. Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
  7. Article 215

Code civil - Article 215

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 1976

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Informations de vérification

Version
Version historique — a5a6d26b-6b1c-4b2e-9d43-20a9d038402b
Début de validité
1 janvier 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2026 à 21h53
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 21h20 — d40610ab-42ca-4921-8b1d-ff223ee27153
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422766/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006422766/article-215/versions/a5a6d26b-6b1c-4b2e-9d43-20a9d038402b/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section
    1. Titre Ier : Des droits civils Consulter cette section

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    2. Titre Ier bis : De la nationalité française Consulter cette section

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    3. Titre II : Des actes de l'état civil Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Du domicile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : Des absents Consulter cette section

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    6. Titre V : Du mariage Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage Consulter cette section

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      3. Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger Consulter cette section

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      4. Chapitre III : Des oppositions au mariage Consulter cette section

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      5. Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage Consulter cette section

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      6. Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage Consulter cette section

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      7. Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux Consulter cette section
        1. Article 212
        2. Article 213
        3. Article 214
        4. Article 214
        5. Article 215
        6. Article 216
        7. Article 217
        8. Article 218
        9. Article 219
        10. Article 220
        11. Article 220-1
        12. Article 220-2
        13. Article 220-3
        14. Article 221
        15. Article 222
        16. Article 223
        17. Article 225
        18. Article 226
      8. Chapitre VII : De la dissolution du mariage Consulter cette section

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    7. Titre VI : Du divorce Consulter cette section

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    8. Titre VII : De la filiation Consulter cette section

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    9. Titre VIII : De la filiation adoptive Consulter cette section

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    10. Titre IX : De l'autorité parentale Consulter cette section

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    11. Titre X : De la minorité et de l'émancipation Consulter cette section

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    12. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Consulter cette section

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    13. Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Consulter cette section

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    14. Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage Consulter cette section

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    15. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section
    1. Titre Ier : Des droits civils Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier bis : De la nationalité française Consulter cette section

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    3. Titre II : Des actes de l'état civil Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Du domicile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : Des absents Consulter cette section

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    6. Titre V : Du mariage Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage Consulter cette section

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      3. Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger Consulter cette section

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      4. Chapitre III : Des oppositions au mariage Consulter cette section

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      5. Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage Consulter cette section

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      6. Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage Consulter cette section

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      7. Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux Consulter cette section
        1. Article 212
        2. Article 213
        3. Article 214
        4. Article 214
        5. Article 215
        6. Article 216
        7. Article 217
        8. Article 218
        9. Article 219
        10. Article 220
        11. Article 220-1
        12. Article 220-2
        13. Article 220-3
        14. Article 221
        15. Article 222
        16. Article 223
        17. Article 225
        18. Article 226
      8. Chapitre VII : De la dissolution du mariage Consulter cette section

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    7. Titre VI : Du divorce Consulter cette section

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    8. Titre VII : De la filiation Consulter cette section

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    9. Titre VIII : De la filiation adoptive Consulter cette section

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    10. Titre IX : De l'autorité parentale Consulter cette section

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    11. Titre X : De la minorité et de l'émancipation Consulter cette section

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    12. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Consulter cette section

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    13. Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Consulter cette section

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    14. Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage Consulter cette section

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    15. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

Historique

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Évolution juridique

  1. 20 février 1938 Version 215 — MODIFIE
  2. 4 novembre 1942 Version 215 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 1976 Version 215 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 2 novembre 2026 à 21h20Correction des données source
  2. Connue le 2 novembre 2026 à 21h20Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 54-439 du 15 avril 1954 - art. 10 (VD)
  • CITATION Code civil - art. 222 (V)
  • CITATION Code civil - art. 75 (VD)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 9, v. init.

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 10
  • CITATION Article 10
  • CITATION Article 75
  • CITATION Article 75
  • CITATION Article 222
  • CITATION Article 75

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 octobre 2026 à 21h53
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 21h20
Identifiant de l’import Jurisfac
d40610ab-42ca-4921-8b1d-ff223ee27153
Archive
LEGI_20261029-215000.tar.gz ↗
Licence
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Accessibilité

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