Décret n°87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfbd5fef-6f85-412a-9eea-d75315ebfc65
- Début de validité
- 18 janvier 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006422980/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006422980/article-1/versions/bfbd5fef-6f85-412a-9eea-d75315ebfc65/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore ou de télévision par satellite, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie, après avis de l'Etablissement public de diffusion prévu à l'article 34 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ou de la société qui a vocation à lui succéder en application de l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, un appel aux candidatures accompagné de la liste des voies-image et des voies-son faisant l'objet de la consultation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 82-652 1982-07-29 art. 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-1067 1986-09-30 art. 51
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 31 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 29
Autres relations
- TXT_SOURCE Article 31
- TXT_SOURCE Article 31
- TXT_SOURCE Article 31
- TXT_SOURCE Article 31
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- TXT_SOURCE Article 31
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