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Code civil - Article 230

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Version historique — 9339e7ed-1bfc-401a-b272-94b34c50e1db
Début de validité
1 janvier 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2026 à 21h53
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 21h20 — d40610ab-42ca-4921-8b1d-ff223ee27153
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422982/2000-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006422982/article-230/versions/9339e7ed-1bfc-401a-b272-94b34c50e1db/
Sommaire du texte

Lorsque les époux demandent ensemble le divorce, ils n'ont pas à en faire connaître la cause ; ils doivent seulement soumettre à l'approbation du juge un projet de convention qui en règle les conséquences.

La demande peut être présentée, soit par les avocats respectifs des parties, soit par un avocat choisi d'un commun accord.

Le divorce par consentement mutuel ne peut être demandé au cours des six premiers mois de mariage.

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