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Code civil - Article 232

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Version historique — 0c17333a-8030-4776-87bf-af217bddc8ad
Début de validité
1 janvier 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2026 à 21h53
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 21h20 — d40610ab-42ca-4921-8b1d-ff223ee27153
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423012/2001-12-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006423012/article-232/versions/0c17333a-8030-4776-87bf-af217bddc8ad/
Sommaire du texte

Le juge prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que chacun d'eux a donné librement son accord. Il homologue, par la même décision, la convention réglant les conséquences du divorce.

Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

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