Code civil - Article 233
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed38053b-177d-4be6-b7f0-28fcb404eaaa
- Début de validité
- 1 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 septembre 2025 à 21h47
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 22h49 — d3be82cb-0612-4e20-a29f-f30857fd73c8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423050/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006423050/article-233/versions/ed38053b-177d-4be6-b7f0-28fcb404eaaa/
Sommaire du texte
Texte
L'un des époux peut demander le divorce en faisant état d'un ensemble de faits, procédant de l'un et de l'autre, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 253 (VT)
- CITATION Code civil - art. 254 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure civile - art. 1123 (VD)
- CITATION Nouveau code de procédure civile - art. 1129 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 23, v. init.
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 24 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 1129
- CITATION Article 1123
- CITATION Article 1123
- CITATION Article 253
- CITATION Article 254
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 24
- SPEC_APPLI Article 24