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Article 237

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ed42320a-e392-4ccd-9d35-0ac97c90f7df
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 septembre 2025 à 21h47
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 22h49 — d3be82cb-0612-4e20-a29f-f30857fd73c8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006423071/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006423071/article-237/versions/ed42320a-e392-4ccd-9d35-0ac97c90f7df/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte


Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1976 Version 237 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2005 Version 237 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 20 septembre 2026 à 22h49Correction des données source
  2. Connue le 20 septembre 2026 à 22h49Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 4 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 62-1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 40 (T)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 57 (T)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 62 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 16 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
  • CITATION Code civil - art. 261-1 (Ab)
  • CITATION Code civil - art. 264 (M)
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-III (V)
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. Tableau IV bis (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 40
  • CITATION Article Annexe Tableau IV-III
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article 62-1
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article 16
  • CITATION Article 57
  • CITATION Article 62
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article 261-1
  • CITATION Article 264
  • CITATION Article Annexe Tableau IV bis

Autres relations

  • SPEC_APPLI Article 24
  • SPEC_APPLI Article 24

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
10 septembre 2025 à 21h47
Date de l’import Jurisfac
20 septembre 2026 à 22h49
Identifiant de l’import Jurisfac
d3be82cb-0612-4e20-a29f-f30857fd73c8
Archive
LEGI_20250910-214153.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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