Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article
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- Mise à jour en retard — 678ee2cd-ed52-434e-95cc-09884195171d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039026334/2026-10-24
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-III
Sources créatrices et modificatrices
112 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28-3
- CITATION Code de commerce - art. L511-51
- CITATION Code civil - art. 1400
- CITATION Code civil - art. 1536
- CITATION Code civil - art. 1569
- CITATION Code civil - art. 205
- CITATION Code civil - art. 206
- CITATION Code civil - art. 233
- CITATION Code civil - art. 237
- CITATION Code civil - art. 242
- CITATION Code civil - art. 296
- CITATION Code civil - art. 311-20
- CITATION Code civil - art. 371-4
- CITATION Code civil - art. 376
- CITATION Code civil - art. 377
- CITATION Code civil - art. 515-7
- CITATION Code civil - art. 515-8
- CITATION Code civil - art. 840
- CITATION Code de procédure pénale - art. 398-1
- CITATION Code de procédure pénale - art. 495-11
- CITATION Code de procédure pénale - art. 495-9
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L213-3-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 205
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 206
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 398-1
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