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Code civil - Article 237

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Version historique — 878dffac-e95e-42d9-8dc5-3818ffc97e5a
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423071/2012-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006423071/article-237/versions/878dffac-e95e-42d9-8dc5-3818ffc97e5a/
Sommaire du texte

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Notes


Historique

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  1. Version 237 — MODIFIE
  2. Version 237 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code civil - art. 264 (M)
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  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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