Code civil - Article 246
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ac311a1-ad2c-448e-a3bb-317ac5f14cab
- Début de validité
- 1 février 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423175/2003-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006423175/article-246/versions/0ac311a1-ad2c-448e-a3bb-317ac5f14cab/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le divorce aura été demandé en application des articles 233 à 245, les époux pourront, tant qu'aucune décision sur le fond n'aura été rendue, demander au juge aux affaires familiales de constater leur accord et d'homologuer le projet de convention réglant les conséquences du divorce.
Les dispositions des articles 231 et 232 seront alors applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 231 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 232 (M)
- CITATION Code civil - art. 238 (V)
- CITATION Code civil 231, 232, 233 à 245
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 93-22 1993-01-08 art. 63 *Mayotte*, art. 64 *date d'effet*
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Article 64
Citations
- CITATION Article 231
- CITATION Article 232
- CITATION Article 232
- CITATION Article 232