Code civil - Article 251
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11bcfb9c-4e34-42e7-b328-9ff066e3cdf5
- Début de validité
- 1 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423396/2003-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006423396/article-251/versions/11bcfb9c-4e34-42e7-b328-9ff066e3cdf5/
Sommaire du texte
Texte
Quand le divorce est demandé pour rupture de la vie commune ou pour faute, une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance.
Quand le divorce est demandé par consentement mutuel des époux, une conciliation peut être tentée en cours d'instance suivant les règles de procédure propres à ce cas de divorce.
Notes
NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 252 (VT)
- CONCORDE Code civil - art. 252 (M)
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 23, v. init.
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 24 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 252
- CONCORDANCE Article 252
- CONCORDANCE Article 252
- CONCORDE Article 252
- CONCORDE Article 252
- CONCORDE Article 252
Transferts
- TRANSFERT Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 12
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 24
- SPEC_APPLI Article 24